{"title-block":{"case-number":"2016-11-21/25","document-number":"2017010337","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2016. - Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. Traduction allemande","modifies":[],"page-number":30497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/27_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,11,21],"title-fr":"Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/11/21/2017010337/justel"}