{"title-block":{"case-number":"2017-01-12/04","document-number":"2017010180","full-title-fr":"12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la procédure applicable à la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés","modifies":[],"page-number":3302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/18_1_2.pdf#Page116","publication-date":[2017,1,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,18],""]],"title-date":[2017,1,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la procédure applicable à la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/12/2017010180/justel"}