{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/18","document-number":"2016206611","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996","modifies":[],"page-number":881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/09_1.pdf#Page293","publication-date":[2017,1,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,19],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016206611/justel"}