{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/19","document-number":"2016206609","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et au 2) Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/09_1.pdf#Page295","publication-date":[2017,1,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,19],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et au 2) Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016206609/justel"}