{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/20","document-number":"2016206607","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014","modifies":[],"page-number":885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/09_1.pdf#Page297","publication-date":[2017,1,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,19],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016206607/justel"}