{"title-block":{"case-number":"2016-12-21/14","document-number":"2016206604","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014","modifies":[],"page-number":381,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/05_1.pdf#Page51","publication-date":[2017,1,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,15],""]],"title-date":[2016,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/21/2016206604/justel"}