{"title-block":{"case-number":"2016-12-12/24","document-number":"2016206371","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014","modifies":[],"page-number":504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page68","publication-date":[2017,1,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/12/2016206371/justel"}