{"title-block":{"case-number":"2016-12-12/22","document-number":"2016206369","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015","modifies":[],"page-number":501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page65","publication-date":[2017,1,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,1,16],""]],"title-date":[2016,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/12/12/2016206369/justel"}