{"title-block":{"case-number":"2016-09-26/13","document-number":"2016205127","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2016. - Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2016 et mise à jour au 26-03-2018)","modifies":[],"page-number":70592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/19_1.pdf#Page44","publication-date":[2016,10,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,10,29],""]],"title-date":[2016,9,26],"title-fr":"Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2016 et mise à jour au 26-03-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/09/26/2016205127/justel"}