{"title-block":{"case-number":"2016-08-30/20","document-number":"2016203916","full-title-fr":"30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":66916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/26_2.pdf#Page72","publication-date":[2016,9,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,9,26],""]],"title-date":[2016,8,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/30/2016203916/justel"}