{"title-block":{"case-number":"2016-06-27/11","document-number":"2016203297","full-title-fr":"27 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":41721,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/06_1.pdf#Page57","publication-date":[2016,7,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,7,1],""]],"title-date":[2016,6,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/06/27/2016203297/justel"}