{"title-block":{"case-number":"2016-06-09/02","document-number":"2016203145","full-title-fr":"9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":36841,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/17_1.pdf#Page197","publication-date":[2016,6,17],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,6,27],""]],"title-date":[2016,6,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/09/2016203145/justel"}