{"title-block":{"case-number":"2016-03-17/13","document-number":"2016202852","full-title-fr":"17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":41746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/06_1.pdf#Page82","publication-date":[2016,7,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2016,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/17/2016202852/justel"}