{"title-block":{"case-number":"2016-04-25/07","document-number":"2016202754","full-title-fr":"25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013","modifies":[],"page-number":35040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/09_1.pdf#Page160","publication-date":[2016,6,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,6,19],""]],"title-date":[2016,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/25/2016202754/justel"}