{"title-block":{"case-number":"2016-04-14/01","document-number":"2016202147","full-title-fr":"14 AVRIL 2016. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal","modifies":["1999027513"],"page-number":27681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/22_1.pdf#Page59","publication-date":[2016,4,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2016,4,14],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/14/2016202147/justel"}