{"title-block":{"case-number":"2016-04-15/11","document-number":"2016201904","full-title-fr":"15 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":28407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/26_1.pdf#Page49","publication-date":[2016,4,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,4,25],""]],"title-date":[2016,4,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/15/2016201904/justel"}