{"title-block":{"case-number":"2016-04-10/04","document-number":"2016201686","full-title-fr":"10 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":27049,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/20_3.pdf#Page75","publication-date":[2016,4,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,5,1],""]],"title-date":[2016,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/10/2016201686/justel"}