{"title-block":{"case-number":"2016-04-27/22","document-number":"2016201685","full-title-fr":"27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":33302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/26_1.pdf#Page6","publication-date":[2016,5,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,8,12],""]],"title-date":[2016,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/27/2016201685/justel"}