{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/15","document-number":"2016201321","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014","modifies":[],"page-number":17134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/15_1.pdf#Page28","publication-date":[2016,3,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,3,25],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/03/2016201321/justel"}