{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/16","document-number":"2016201317","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010","modifies":[],"page-number":17136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/15_1.pdf#Page30","publication-date":[2016,3,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,3,25],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/03/2016201317/justel"}