{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/06","document-number":"2016201296","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (NOTE : par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, M.B. du 30-05-2018, la Cour constitutionnelle annule le présent décret et maintient définitivement les effets de ce décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018)","modifies":["1991022051"],"page-number":16709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/11_1.pdf#Page31","publication-date":[2016,3,11],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,3,21],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (NOTE : par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, M.B. du 30-05-2018, la Cour constitutionnelle annule le présent décret et maintient définitivement les effets de ce décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/03/2016201296/justel"}