{"title-block":{"case-number":"2016-02-05/08","document-number":"2016200433","full-title-fr":"5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":12048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/18_1.pdf#Page36","publication-date":[2016,2,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,3,17],""]],"title-date":[2016,2,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/05/2016200433/justel"}