{"title-block":{"case-number":"2015-12-17/58","document-number":"2016200283","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2015. - Décret portant la troisième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014","modifies":[],"page-number":7924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/03_1_2.pdf#Page46","publication-date":[2016,2,3],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,2,13],""]],"title-date":[2015,12,17],"title-fr":"Décret portant la troisième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/12/17/2016200283/justel"}