{"title-block":{"case-number":"2016-09-09/08","document-number":"2016036430","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne l'interruption de carrière et autres dispositions","modifies":["2004035465","2004035477"],"page-number":68133,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/03_1.pdf#Page23","publication-date":[2016,10,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,10,13],""]],"title-date":[2016,9,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne l'interruption de carrière et autres dispositions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/09/2016036430/justel"}