{"title-block":{"case-number":"2016-07-08/09","document-number":"2016036201","full-title-fr":"8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2016 et mise à jour au 03-08-2017)","modifies":["2013036201"],"page-number":52751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/22_1.pdf#Page69","publication-date":[2016,8,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2016,7,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2016 et mise à jour au 03-08-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/07/08/2016036201/justel"}