{"title-block":{"case-number":"2016-06-24/05","document-number":"2016036188","full-title-fr":"24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015 portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1er, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux","modifies":["2015035308"],"page-number":47508,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/04_1.pdf#Page68","publication-date":[2016,8,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2016,6,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015 portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1er, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/06/24/2016036188/justel"}