{"title-block":{"case-number":"2016-06-24/12","document-number":"2016036168","full-title-fr":"24 JUIN 2016. - Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,10°, 002;  En vigueur :  01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 15-02-2018)","modifies":["2005036063","2002036103","2011035664","2005036605"],"page-number":52563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/19_2.pdf#Page25","publication-date":[2016,8,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,8,29],""]],"title-date":[2016,6,24],"title-fr":"Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,10°, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 15-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/24/2016036168/justel"}