{"title-block":{"case-number":"2016-06-03/14","document-number":"2016035965","full-title-fr":"3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1°  ; 3°  à l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°,  telle que modifiée par l'avenant visé au point 2°","modifies":[],"page-number":42349,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/07_1.pdf#Page63","publication-date":[2016,7,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,17],""]],"title-date":[2016,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1° ; 3° à l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°, telle que modifiée par l'avenant visé au point 2°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/03/2016035965/justel"}