{"title-block":{"case-number":"2016-06-03/06","document-number":"2016035962","full-title-fr":"3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°","modifies":[],"page-number":39337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/29_1.pdf#Page23","publication-date":[2016,6,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,9],""]],"title-date":[2016,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/03/2016035962/justel"}