{"title-block":{"case-number":"2016-06-03/07","document-number":"2016035960","full-title-fr":"3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°","modifies":[],"page-number":39338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/29_1.pdf#Page24","publication-date":[2016,6,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,9],""]],"title-date":[2016,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/03/2016035960/justel"}