{"title-block":{"case-number":"2016-04-22/05","document-number":"2016035782","full-title-fr":"22 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013","modifies":[],"page-number":32238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/19_1.pdf#Page18","publication-date":[2016,5,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,5,29],""]],"title-date":[2016,4,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/22/2016035782/justel"}