{"title-block":{"case-number":"2016-03-07/15","document-number":"2016035693","full-title-fr":"7 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 adaptant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'aide aux entreprises et modifiant un certain nombre d'arrêtés ministériels relatifs à l'aide aux entreprises, en ce qui concerne la définition du concept de personnes employées et la fixation de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2015","modifies":["2013035013","2013035986","2011035119"],"page-number":27421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/21_1.pdf#Page91","publication-date":[2016,4,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2016,3,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 adaptant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'aide aux entreprises et modifiant un certain nombre d'arrêtés ministériels relatifs à l'aide aux entreprises, en ce qui concerne la définition du concept de personnes employées et la fixation de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/07/2016035693/justel"}