{"title-block":{"case-number":"2016-03-25/16","document-number":"2016035671","full-title-fr":"25 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne les activités et les obligations de service public des gestionnaires de réseau de distribution en vue d'encourager l'infrastructure pour véhicules électriques","modifies":[],"page-number":23832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/13_1.pdf#Page62","publication-date":[2016,4,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,4,23],""]],"title-date":[2016,3,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne les activités et les obligations de service public des gestionnaires de réseau de distribution en vue d'encourager l'infrastructure pour véhicules électriques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/25/2016035671/justel"}