{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/34","document-number":"2016031845","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bogota le 25 août 2015","modifies":[],"page-number":90318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page90","publication-date":[2016,12,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bogota le 25 août 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031845/justel"}