{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/32","document-number":"2016031843","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013","modifies":[],"page-number":90317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page89","publication-date":[2016,12,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031843/justel"}