{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/26","document-number":"2016031837","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment au : Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016","modifies":[],"page-number":90312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page84","publication-date":[2016,12,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au : Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031837/justel"}