{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/21","document-number":"2016031831","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle (OICP - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014","modifies":[],"page-number":90308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page80","publication-date":[2016,12,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle (OICP - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031831/justel"}