{"title-block":{"case-number":"2016-09-08/03","document-number":"2016031622","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative (le présent arrêté est remplacé par un erratum publié au moniteur belge du 11-10-2016, p. 69346)","modifies":["1998031346"],"page-number":64351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/22_2.pdf#Page85","publication-date":[2016,9,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2016,9,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative (le présent arrêté est remplacé par un erratum publié au moniteur belge du 11-10-2016, p. 69346)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/08/2016031622/justel"}