{"title-block":{"case-number":"2016-07-14/05","document-number":"2016031530","full-title-fr":"14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2016 et mise à jour au 23-12-2016)","modifies":[],"page-number":48259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/09_1.pdf#Page109","publication-date":[2016,8,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2016,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2016 et mise à jour au 23-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/14/2016031530/justel"}