{"title-block":{"case-number":"2016-04-14/08","document-number":"2016031315","full-title-fr":"14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2016 et mise à jour au 23-12-2016)","modifies":[],"page-number":28515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/26_1.pdf#Page157","publication-date":[2016,4,26],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2016,6,1],""]],"title-date":[2016,4,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2016 et mise à jour au 23-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/14/2016031315/justel"}