{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/20","document-number":"2016031213","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées","modifies":[],"page-number":18689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/18_3.pdf#Page35","publication-date":[2016,3,18],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2015,7,1],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/03/2016031213/justel"}