{"title-block":{"case-number":"2016-01-21/05","document-number":"2016031049","full-title-fr":"21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":6444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/28_1.pdf#Page104","publication-date":[2016,1,28],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2016,2,7],""]],"title-date":[2016,1,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/01/21/2016031049/justel"}