{"title-block":{"case-number":"2015-12-03/29","document-number":"2016031021","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux","modifies":[],"page-number":2110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/19_1.pdf#Page240","publication-date":[2016,1,19],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2016,1,19],""]],"title-date":[2015,12,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/12/03/2016031021/justel"}