{"title-block":{"case-number":"2016-11-17/13","document-number":"2016029622","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2016. - Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle","modifies":[],"page-number":496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/06_1.pdf#Page60","publication-date":[2017,1,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,11,17],""]],"title-date":[2016,11,17],"title-fr":"Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/11/17/2016029622/justel"}