{"title-block":{"case-number":"2016-06-29/05","document-number":"2016029352","full-title-fr":"29 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 06-09-2019)","modifies":["1972090403","1996029340","1997029172","2004201962","2014029605","1971072006"],"page-number":62630,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/06/29/2016029352_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2016/09/16_1.pdf#Page92","publication-date":[2016,9,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,9,15],""]],"title-date":[2016,6,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 06-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/06/29/2016029352/justel"}