{"title-block":{"case-number":"2016-04-20/05","document-number":"2016029212","full-title-fr":"20 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat","modifies":[],"page-number":30860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/10_1.pdf#Page72","publication-date":[2016,5,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2016,4,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/20/2016029212/justel"}