{"title-block":{"case-number":"2016-04-21/21","document-number":"2016029206","full-title-fr":"21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007","modifies":[],"page-number":30150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page86","publication-date":[2016,5,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,5,14],""]],"title-date":[2016,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/21/2016029206/justel"}