{"title-block":{"case-number":"2016-04-21/18","document-number":"2016029199","full-title-fr":"21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008","modifies":[],"page-number":30147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page83","publication-date":[2016,5,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,5,14],""]],"title-date":[2016,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/21/2016029199/justel"}