{"title-block":{"case-number":"2016-04-21/16","document-number":"2016029197","full-title-fr":"21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen de la forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013","modifies":[],"page-number":30145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/05/04_1.pdf#Page81","publication-date":[2016,5,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,5,14],""]],"title-date":[2016,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen de la forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/04/21/2016029197/justel"}