{"title-block":{"case-number":"2016-03-16/04","document-number":"2016029158","full-title-fr":"16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":23050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/07_2.pdf#Page40","publication-date":[2016,4,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,4,17],""]],"title-date":[2016,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/16/2016029158/justel"}